Politique de Confidentialité

Les présentes Conditions Spécifiques LORHDMONEY (les "Conditions LORHDMONEY") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service LORHDMONEY. LORHDMONEY est un service fourni par l’ACCD (Agence Comptable Centrale des Dépôts), représentée aux fins des présentes par LA DGTCP(Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique) agissant au nom et pour le compte de l'EME dans l'exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Électronique non utilisée. La validation du Formulaire d'inscription par l'Utilisateur constitue un contrat entre l'Utilisateur et l’ACCD dont les Conditions spécifiques LORHDMONEY font partie intégrante et dont l'Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes Conditions LORHDMONEY : "Accepteur" désigne tout commerçant ou société répondant au cahier de charges de l'Accepteur, ayant conclu un contrat d'acceptation avec le Distributeur l'autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d'un Compte LORHDMONEY actif ; "Contrat LORHDMONEY " signifie le contrat conclu entre l’ACCD et l'Utilisateur relatif à l'ouverture du Compte de Monnaie Électronique et l'utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques LORHDMONEY et du Formulaire de Souscription ; "Accès Mobile" signifie la ligne de téléphonie mobile à disposition de l'Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l'utilisation de son téléphone mobile et l'accès au réseau des compagnies de téléphonie mobile conformément aux conditions générales d'utilisation de l'Accès Mobile ; "CAUU" désigne le code d'autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction. "Carte SIM" désigne la carte à puce servant à stocker les informations spécifiques à l'abonné du réseau mobile qui, lorsqu'elle est utilisée avec le téléphone mobile approprié, permet à l'Utilisateur d'utiliser le Service ; "Centre d'Assistance Clientèle" signifie le centre d'assistance clientèle LORHDMONEY ; "Chargement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous Distributeur, avec versement par l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ; "Client Final" ou "Utilisateur" désigne tout utilisateur final du service LORHDMONEY titulaire d'un compte LORHDMONEY actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur le dit compte ; "Code d'initialisation" désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l'Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte LORHDMONEY ; "Code LORHDMONEY " ou "Code secret LORHDMONEY " désigne le numéro d'identification personnel de l'Utilisateur constituant le code secret nécessaire à l'accès et à la gestion de son Compte LORHDMONEY ; "Compte LORHDMONEY " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie électronique opéré par l’ACCD et rattaché à un numéro de téléphone mobile, ouvert au nom de l'Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s'effectuent les transferts d'UV de cet Utilisateur ; "Crédit" signifie tout transfert interne (arrivée) d'UV sur le Compte LORHDMONEY ; "Débit" signifie tout transfert externe (sortie) d'UV du Compte LORHDMONEY ; "Décaissement" désigne l'opération intervenant sur demande d'un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d'UV au Distributeur ou un Sous-Distributeur, avec versement à l'Utilisateur d'un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ; "Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d'un compte LORHDMONEY actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ; "Distributeur" désigne ACCD ; "Établissement de Monnaie Électronique" signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l'émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique "Émetteur de Monnaie Électronique" (" EME ") signifie l'établissement de monnaie électronique, ACCD «Agence Comptable Centrale des Dépôts » "Formulaire de Souscription" signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l'enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions LORHDMONEY par l'Utilisateur ; "Frais" signifie tout frais ou charge payable par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service ; "FCFA" désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de I'UMOA. "Monnaie Électronique" ou "UV" signifie une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à lavaleur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'EME "Numéro Mobile'" signifie le numéro d'identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant, permettant l'activation de l'Accès Mobile ; "ACCD" désigne Agence Comptable Centrale des Dépôts, agissant en qualité de Distributeur et mandataire de l'EME; "Ordre de Transfert" désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d'UV d'un Participant à un autre Participant dans le cadre d'un Transfert après saisie du Code secret LORHDMONEY par le client ; "Pièce d'identité" signifie la Carte Nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d'identification en cours de validité, délivré par une autorité publique et portant la photographie de l'Utilisateur. Les références de la Pièce d'identité sont indiquées dans le Formulaire de Souscription ; "Participant" signifie tout participant au Service, qu'il s'agisse de l’ACCD, d'un Sous-Distributeur, d'un Accepteur ou d'un Utilisateur ; "Réseau" signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par l’utilisateur ; "Service de téléphonie mobile" désigne le service de radiocommunication permettant à l'usager d'accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à l’abonné de téléphonie mobile sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou acceptées, à partir de n'importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise. "Service" ou "Service LORHDMONEY " signifie le service de transfert d'UV opéré dans le cadre de l'utilisation d'un Compte LORHDMONEY selon la Tarification applicable ; "Site Internet" désigne le site labanque.tresor.gouv.ci décrivant les fonctionnalités et conditions d'utilisation du Service ; "SMS" désigne tout message textuel envoyé d'un Numéro de Mobile à un autre ; "Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte LORHDMONEY à un moment donné ; "Sous-Distributeur" désigne tout commerçant ou société agréée par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sou distribution avec le Distributeur l'autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements et titulaire d'un Compte LORHDMONEY actif "Système" signifie l'ensemble des systèmes et processus exploités par l’ACCD en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l'EME pour la fourniture du Service ; "Tarification" désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte LORHDMONEY et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ; "Transaction" désigne tout usage du Service par l'Utilisateur, quel qu'il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.

3.1 Tout titulaire d'un Accès Mobile ou toute personne physique désignée comme utilisateur final d'un Accès Mobile par le titulaire dudit accès peut faire une demande d'ouverture de Compte LORHDMONEY et d'utilisation du Service. Seule une entreprise, une personne morale à but non lucratif ou un membre d'une profession libérale, agissant en tant que titulaire de l'Accès Mobile, pourra désigner un utilisateur final et l'autoriser à ouvrir t utiliser un Compte MES en son nom.
3.2 L'Utilisateurpeut demander l'ouverture d'un Compte LORHDMONEY auprès de toute agence de l’ACCD qui agit à cette fin en tant que mandataire de l'EME ou auprès de toutSous-Distributeur en Côte d'Ivoire.
3.3 Lors de l'ouverture d'un Compte LORHDMONEY, l'Utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :
3.3.1 Une Pièce d'Identité ou un extrait du Registre du Commerce pour les entreprises ou tout autre justificatif sollicité par l’ACCD ;
3.3.2 Le Numéro de Mobile ;
3.3.3 Dans le cadre d'un Utilisateur mineur non émancipé, une pièce d'Identité ou tout document officiel en cours de validité devra être fourni par le parent ou le tuteur, accompagné de l'autorisation dûment établie ;
3.3.4 Le cas échéant, une autorisation expresse du titulaire de l'Accès Mobile permettant le rattachement du CompteMBS audit accès. A cet effet, l’ACCD pourra mettre à disposition tout modèle d'autorisation utilisable.
3.4 Nonobstant les dispositions des Articles3.1 à 3.3.2, un Compte LORHDMONEY au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur ne présentant pas l'intégralité des éléments visés ci-dessus.Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000FCFA.
3.5 l’ACCD peut refuser discrétionnairement toute demande d'ouverture de Compte LORHDMONEY, notamment dans l'hypothèse où la Pièce d'Identité n'est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
3.6 L'Utilisateur composera le Code d'initialisation à l'effet d'activer son Compte LORHDMONEY. L'Utilisateur devra alors choisir un Code LORHDMONEY, qu'il pourra modifier ultérieurement.

4.1 Le Compte LORHDMONEY est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. II ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d'argent dans quelque devise que ce soit.
4.2 Le Compte LORHDMONEY est un compte individuel et seul une personne disposant d'un Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte. Seules les personnes dont le domicile est situé en Côte d'Ivoire peuvent ouvrir un Compte LORHDMONEY.
4.3 L'ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte LORHDMONEY s'effectuent conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l'étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en Côte d'Ivoire et dans les divers pays concernés par l'exécution de tout ou partie des instructions données par l'Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
4.4 L'Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte LORHDMONEY s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte LORHDMONEY ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
4.5 L'Utilisateur autorise expressément à prélever du Compte LORHDMONEY, à titre de règlement de tout Frais dû par l'Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d'un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l'hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, l'Utilisateur restera débiteur du solde impayé, que l’ACCD se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
4.6 Le décès de l'Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte LORHDMONEY jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession.
4.7 L'Utilisateur peut obtenir un relevé de Compte LORHDMONEY via son téléphone mobile. Il pourra également, en s'adressant au Centre d'Assistance Clientèle, suivre toute Transaction qu'il a effectuée via le Service. Aucun relevé de Compte LORHDMONEY imprimé ne sera fourni.

5.1 L'EME est un établissement de Monnaie Électronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d'émission d'UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.5.2 Chaque UV a une valeur nominale d’un (1)FCFA.
5.2 La DGTCP agissant au nom et pour le compte de l'EME est responsable du remboursement des UV à leur échéance.
5.3 Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte LORHDMONEY et la preuve de leur propriété est apportée par la production d'un extrait de Compte LORHDMONEY ou émission d'un SMS indiquant le Solde du Compte LORHDMONEY.L’ACCD considère l'Utilisateur titulaire du Compte LORHDMONEY dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l'exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
5.4 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l'EME et est entièrement fongible avec l'ensemble des UV émis ou à émettre par l'EME
5.6 L'émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l'EME au cours de la durée de validité des UV.
5.7 Les fonds reçus par l'EME lors de la souscription des UV en contrepartie de leur émission séviront au financement des besoins généraux de l'EME conformément à la réglementation applicable et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l'encours de la monnaie électronique en circulation.
5.8 Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, 2.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.
5.9 Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois,par un même Utilisateur, ne peut excéder 10.000.000 FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.
5.10 Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d'inscription en Compte LORHDMONEY.
5.11 Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l'envoi d'un Ordre de Transfert autorisé, adressé à l’ACCD par le titulaire du Compte LORHDMONEY dans lequel elles sont conservées.
5.12 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes LORHDMONEY. Le transfert d'une UV en dehors d'un Compte LORHDMONEY entraîne de plein droit sa nullité.
5.13 L'échéance des UV est indéterminée. En conséquence, l’ACCD en qualité de mandataire de l'EME peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d'UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés.
5.14 Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
5.15 l’ACCD assure la conservation, le Deering(compensation) et le service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.
5.16 L’ACCD est l'agent payeur de l'EME pour les UV, notamment en cas de remboursement des UV par l’EME ainsi que de la centralisation des demandes de remboursement d'UV de la part des porteurs.

6.1 L'utilisation du Service par l'Utilisateur est indissociable du Compte LORHDMONEY dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu'au travers de celui-ci.
6.2 L'utilisation du Service est régie par les Conditions LORHDMONEY.
6.3 L’ACCD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l'Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en termes de confidentialité et de couverture.
6.4 L’ACCD s'engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l'Utilisateur.
6.5 En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, l'Utilisateur est tenu d'en informer l’ACCD et son opérateur de téléphonie mobile dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile. L'Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu'à la réception par l’ACCD de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d'Assistance Clientèle. L'Utilisateur est tenu d'indemniser l’ACCD contre toute revendication relative à toute Transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception de la notification.
6.6 L'Utilisateur s'engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par l’ACCD.
6.7 L'accès au Service et au Compte LORHDMONEY se fera dans les conditions d'utilisation de l'Accès Mobile, sauf le cas de la réactivation d'un Accès Mobile qui donnera lieu à perception de Frais.
6.8 Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l'Utilisateur peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d'une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Système, la prévention d'utilisation non autorisée du Réseau, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.

7.1 Tout Débit sur le Compte LORHDMONEY de l'Utilisateur sera effectué par Ordre de Transfert. L'Utilisateur autorise l’ACCD à agir sur la foi des Ordres de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l'Utilisateur. L’ACCD se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.
7.2 Après l'ouverture du Compte LORHDMONEY, l'Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :
7.2.1 Créditer son Compte LORHDMONEY en UV au moyen d'un Chargement ou par transfert de UV en provenance d'un autre Utilisateur. Lors d'une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte LORHDMONEY de l'Utilisateur sur instruction du tiers donneur d'ordres.
7.2.2 Débiter le Compte LORHDMONEY en UV via l'envoi par l'Utilisateur d'un Ordre de Transfert au Système en :
7.2.2.1 Procédant à un Décaissement ;
7.2.2.2 Transférant des UV à un autre Utilisateur dans le cadre du Transfert Intra Réseau.
7.2.2.3 Achetant tout service fourni dans le cadre des prestations et services publics,
7.2.2.4 Achetant des biens ou des services auprès des Accepteurs.
7.2.3 L’ACCD est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte LORHDMONEY sur simple réception d'un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et l’ACCD ne peut procéder à aucune annulation d'un Ordre de Transfert sur demande d'un Utilisateur, quelle qu'en soit la raison.
7.2.4 Toute Transaction n'étant pas conclue sous sept (7) jours à compter de l'Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l'Utilisateur par SMS.
7.2.5 L’ACCD considérera l'utilisation du Code LORHDMONEY pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l'Utilisateur concerné, sauf si l’ACCD a reçu :(i) notification par cet Utilisateur du fait que son Code LORHDMONEY n'est plus sécurisé, ou (ii) notification par cet Utilisateur ou le titulaire de l'Accès Mobile du vol ou de la perte du téléphone mobile.
7.2.6 L’ACCD n'est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d'un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l'Utilisateur, dans le cas d'un Chargement, de s'assurer de la capacité du Sous-Distributeur à effectuer le transfert d'UV sur son Compte LORHDMONEY et, dans le cas d'un Décaissement, de s'assurer de la capacité du Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit Décaissement. De même, l’ACCD n'est aucunement responsable de la contre partie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d'une Transaction avec un Accepteur. II appartient à l'Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à l’ACCD.
7.3 Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l'Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte LORHDMONEY réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte LORHDMONEY.
7.4 Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par SMS depuis le Compte LORHDMONEY. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l'Utilisateur en apporte la preuve contraire.
7.5 Toutes les transactions effectuées par l'Utilisateur client donneront lieu à la production d'un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.